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Le site de Michel Bouffioux

«Terrain à bâtir....inconstructible» (30/09/2010)

Publié le 7 Octobre 2010 par Michel Bouffioux in Paris Match Belgique

L'entrepreneur carolo a pourtant revu quatre fois ses plans

 

michel-entrepreneur2.JPGAprès avoir déboursé des milliers d'euros en plans divers et variés et multiplié vainement les démarches administratives pendant plusieurs années pour obtenir un permis d'urbanisme visant à construire sur son terrain situé sur une zone... à bâtir, Daniel Walraevens ne pense plus qu'à se débarrasser de son bien. Non, sans avoir d'abord conter son histoire kafkaïenne dans le cadre de «L'info Confidentielle Paris Match».

 

Légende de la photo : Lundi dernier, au lendemain de son témoingage sur le plateau de l'info confidentielle Paris Match", Daniel Walraevens s'est envolé vers un pays d'Asie où la vie lui semble moins compliquée.

 

«Comme un avion sans ailes» dirait CharlElie Couture. «Comme un manouche sans guitare», compléterait Thomas Dutronc. A quoi sert-il en effet d'être le propriétaire d'un terrain à bâtir si les autorités refusent systématiquement tous les projets de construction qui lui sont soumis ? Telle est la question qui taraude Daniel Walraevens. A la tête d'une petite entreprise, cet autodidacte est actif dans l'import d'objets d'artisanat asiatiques. «Ce commerce implique des capacités de stockage et c'est ce qui ma conduit à Lobbes, fin des années 1990. J'y ai fait l'acquisition d'un terrain de 3 800 m2 sur lequel se trouvaient de grands entrepôts. C'était bien situé, près d'une autoroute. Outre du stockage, j'y ai aussi fait de la vente directe aux particuliers», raconte l'entrepreneur.

 

Les affaires marchent bien jusqu'en octobre 2004, moment où les entrepôts de Daniel Walraevens sont détruits par un incendie criminel. «Les auteurs ont été arrêtés rapidement. Sur injonction judiciaire, ce qui restait des bâtiments a été rasé, ne laissant au sol qu'une chape de béton. Ayant perdu mes stocks et mon magasin, j'ai dû vendre des biens personnels dans l'urgence pour sauver mon entreprise. Afin de ne pas interrompre mes activités, j'ai dû investir dans d'autres entrepôts dans la région de Charleroi. Enfin, après deux ans, l'assurance a remboursé le sinistre. L’indemnisation n'était pas tout à fait à la hauteur de ce que j espérais, mais je l'ai acceptée. J'ai toujours évité les recours juridiques qui coûtent en temps et en argent».

 

Depuis l'incendie, Daniel Walraevens est propriétaire d'un terrain recouvert d'une chape de béton dont il n'a plus l'usage. Il aurait pu y reconstruire des entrepôts mais, explique-t-il, «André Bontfroid (PS), qui était bourgmestre de Lobbes à l'époque, n'y était pas favorable... et j’etais d'accord. Mon terrain est situé dans une belle rue avec une église et des maisons. Juste à côté de celui-ci, il y a bien une entreprise spécialisée dans les fournitures de matières premières pour les boulangers, pâtissiers, chocolatiers et glaciers, mais ces locaux sont situés suffisamment enretrait de la chaussée pour ne pas gâcher l'harmonie des lieux. Objectivement, la disparition de mes grands entrepôts avec leurs murs hauts de six mètres était une bonne chose du point de vue esthétique».

 

Dès avril 2005, Daniel Walraevens obtient un accord de principe du Collège des bourgmestres et échevins de la commune de Lobbes pour construire «un ensemble de quatorze maisons individuelles de type rez +1 avec garage incorporé» sur son terrain. Il est alors question de «deux blocs, comptant chacun sept habitations séparées par une voirie au bout de laquelle serait aménagée une aire de manœuvres». L'entrepreneur commente: «II ne s'agissait que d'un accord de principe, pas d'un permis. Mon architecte a fait un avant-projet qui, envoyé à la Région wallonne, n'a pas reçu l'avis conforme du fonctionnaire délégué à l'Urbanisme»

 

S'inspirant fortement d'un immeuble alors en construction dans la même rue, à cent mètres de son terrain, M. Walraevens enjoint son architecte de plancher sur un autre projet : «II s'agissait de trois blocs mitoyens comportant six appartements chacun, plus cinq boxesde garage se trouvant à l'arrière des bâtiments. En mai 2006, les plans ont été introduits pour demande de permis aux autorités communales. Une enquête publique ouverte pendant une bonne partie du mois de juin n'a débouché sur aucune réclamation de la population avoisinante. Toutefois, la CCAT (Commission consultative communale d'aménagement duterritoire) de Lobbes formulera des remarques négatives. Les immeubles étaient jugés trop hauts, il y avait un étage en trop. On aurait préféré que soient utilisées des briques de couleur rouge, l'inclinaison de la toiture devait être de 40° minimum...»

 

Sur cette base, le Collège échevinal émet un avis défavorable le 30 juin 2006. «Celui-ci était susceptible d'être revu si nous adaptions nos plans au regard des remarques de la CCAT», précise M. Walraevens. «A la Région wallonne, le fonctionnaire délégué à l'Urbanisme cautionnait les remarques de la CCAT et mettait en cause les boxes. Mais il s'agissait, là aussi, d'un avis défavorable pouvant être revu. Mon architecte a tenu compte de toutes ces remarques, même s'il m'en coûtait car cela ramenait le projet à douze logements. Fin septembre, il a rentré les plans corrigés... et cela a tout de même débouché sur un nouvel avis défavorable de la Région wallonne, le 27 novembre 2006 ! Nous avons alors pris rendez-vous avec le fonctionnaire délégué à l'Urbanisme de la Région, en fait le directeur faisant fonction de l'administration. Une rencontre dont je me souviens comme si elle avait eu lieu hier... »

 

Daniel Walraevens se met à mimer la scène, restituant le dialogue:

 

Lui : «Je ne comprends pas, on a respecté toutes les desiderata émis lors du précédent avis défavorable. Et maintenant,c'est encore un refus ! Pourquoi ? »

 

Le directeur : «Parce que ce projet ne me plaît pas. C'est mon architecte qui a suggéré les modifications que vous avez transposées, mais moi je ne suis pas d'accord».

 

Lui : «J'ai payé mon architecte pour faire ces modifications ! »

 

Le fonctionnaire : «C'est comme cela parce que je l'ai décidé. Toutefois, un autre projet pourrait être accepté: faite des maisons individuelles à la place des appartements».

 

Lui : «Mais c'était ce qu'on voulait faire au tout début !»

 

Le directeur : «Si vous vous contentez de sept maisons unifamiliales avec garage, elles s'intégreront bien dans la rue. Là, je ne vois pas sur quelles bases le permis pourrait encore vous être refusé».

 

Daniel Walraevens obtempère : «Ce projet était encore moins rentable mais, au moins, j'allais faire quelque chose de ce terrain. Mon architecte, qui avait participé à l'entretien, a conçu de nouveaux plans que le fonctionnaire délégué lui a encore demandé de recommencer... Il fallait aligner les maisons, les décrochages que l'architecte avait imaginé pour éviter une certaine monotonie ne convenant pas. Le 27 décembre 2006, on recevait enfin un accord de principe de l'administration wallonne !»

 

L'entrepreneur carolo croit voir le bout du tunnel. Mais... «Après tous ces allers-retours, nous avons introduit une nouvelle demande de permis à la commune. Et, nouvelle surprise, le 24 janvier 2007, le CCAT remettait encore un avis défavorable, lequel sera suivi par le collège en date du 31 janvier 2007. Il nous était notamment reproché l'alignement des maisons tel que nous l'avions modifié à la demande du fonctionnaire délégué de la Région ! On voulait aussi des balcons et lucarnes que le fonctionnaire de la Région nous avait enjoint de proscrire ! Les deux autorités entamaient une partie de ping-pong. Moi, j’étais la balle». 

 

Le rire jaune, il poursuit: «Le fonctionnaire délégué de la Région nous a tout de même délivré un avis favorable le 6 février 2007 ! Dans l'exposé de ses motifs, il dénonçaitle fait que "les remarques émises par le Collège échevinal et la CCAT ne sont pas fondées, tant au point de vue de l'implantation qu'au niveau de la volumétrie. " Il confirmait que les plans de maisons unifamiliales que nous avions déposés avaient fait l'objet d'une discussion préalable avec ses services et sa conclusion était très claire : "La demande est conforme à la destination de la zone et respecte le caractère urbanistique et architectural du contexte bâti environnant"...»

 

Ainsi soutenu par la direction de l'Urbanisme de la Région, Daniel Walraevens introduit auprès de la Région wallonne un recours contre le refus de la commune de délivrer un permis. «J'étais confiant. Je faisais valoir ma bonne volonté prise en tenaille entre des avis de la CCAT et du fonctionnaire délégué parfaitement contradictoires. Le 24 juillet 2007, c’est toutefois la position de la commune qui a été suivie par le ministre André Antoine (cdH), lequel, dans cette décision, fusillait littéralement le directeur de l'Urbanisme de son administration : «Le modèle d'urbanisation préconisé par le fonctionnaire délégué est en totale rupture par rapport aux circonstances urbanistiques et architecturales locales et repose sur une conception simpliste de l'urbanisme et de l'architecture (alignement rigide, répétition systématique d'une même habitation...)».

 

Certes, la Région laissait une porte de sortie. «Cette décision m'invitait à refaire de nouveaux plans ! Il était suggéré par le ministre "deux blocs de trois habitations", plan que j'aurais dû soumettre à son administration avant de les proposer à la commune. Et, évidemment, sans certitude d'aboutir». Devenu méfiant, Daniel Walraevens décide de marquer une pause : «Ces péripéties administratives m'avaient déjà coûté 20000 euros! De plus, un conseiller communal m'a expliqué que le nouveau bourgmestre (NDLR: le cdH Marcel Basile, depuis fin 2006) ne voudrait d'aucun de mes plans, car il avait des vues précises sur ce terrain (voyez l'encadré). Contester ces décisions administratives devant le conseil d'Etat aurait occasionné des frais supplémentaires sans garantie de résultat. Donc, j'ai investi l'argent touché des assurances dans un autre projet immobilier. Si je ne l'avais pas fait dans les deux ans de la perception de mon indemnisation, j'aurais perdu 40 % de la somme. Vivant sur un autre continent une partie de l'année, j'ai réfléchi à une autre stratégie pour sortir de cette ornière».

 

C'est ainsi qu'en juillet 2008, l'entrepreneur envoie une demande de permis de lotir à la commune, visant cette fois à ce que son terrain soit cadastré en trois parcelles revendables séparément à des particuliers. «L'idée était que de nouveau acquéreurs porteurs de projets plus modestes rencontreraient peut-être moins de difficultés à obtenir un permis d'urbanisme. En fait, par renoncements successifs, je suis devenu de moins en moins gourmand. J'en suis arrivé à me dire que si je revendais ce terrain au prix du marché, ce serait déjà pas mal. Malgré une lettre de rappel envoyée en octobre 2008, j'attends toujours une réponse».

 

Par contre, en novembre 2008, l'entrepreneur recevait un autre courrier lui annonçant que le Conseil communal avait demandé au gouvernement wallon d'ordonner un réaménagement du site. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code wallon de l'aménagement du territoire (articles 167 à 170), qui permet d'imposer des travaux d'assainissement sur un site économique désaffecté et/ou pollué. «Depuis, je n'ai plus de nouvelles de cela », explique M. Walraevens, «mais il m'a aussi été enjoint de procéder à une étude du sol parce que, dans les années 1960, se trouvait à cet endroit une clouterie qui aurait pu polluer mon terrain ! Je me suis renseigné, cela me coûtera 6 000 euros».

 

M. Walraevens décide alors de s'entretenir de ce nouveau développement avec le bourgmestre. «II me fut alors confirmé que la commune était intéressée par le rachat de mon terrain. Et, nom d'un petit bonhomme, l'année dernière, le bourgmestre m'annonçait enfin qu'un collège d'experts avait estimé sa valeur à 35 000  euros ! On me décourage et puis on procède à un véritable racket car, au prix moyen du marché, ce terrain vaut plus de 250000 euros ! Récemment, j'ai aussi appris que je pourrais être l'objet d'une taxation supplémentaire parce que l'endroit est maintenant considéré comme un chancre par la commune. Mais ce n'est pas à cause de moi qu'on en est arrivé la !». En ultime recours, M. Walraevens a conclu un accord avec un gros bureau d'architectes.«L'idée est que cette société porte un projet, trouve un promoteur et parvienne à le faire avaliser par les autorités concernées. Ils vont déposer des plans pour construire des appartements. Ces gens ont les reins assez solides pour envisager des recours juridiques. Si cela marche, ils me rachèteront mon terrain à sa valeur réelle. Je ne demande rien de plus. Mais je n'en reste pas moins dégoûté de m'être vu mettre tellement de bâtons dans les roues. On m'a baladétrop longtemps. Depuis l'incendie, ce terrain que je voulais valoriser n'a fait que me coûter de l'argent, et tous ces tracas administratifs m'ont aussi occasionné un énorme manque à gagner».

 

A la recherche d’un mobile

 

Daniel Walraevens s'interroge: «Depuis qu'il est arrivé à la tête de la commune, fin 2006, le bourgmestre Basile (cdH) souhaite trouver un endroit où installer un parc à conteneurs. Pour le moment, les habitants de Lobbes doivent aller sur celui de Thuin. Mon terrain offre plus que l'espace nécessaire pour un tel projet. Il n'y a pas de voisins directs et, grâce à la chape de béton qui le recouvre, la commune pourrait directement y installer ses conteneurs. Selon un conseiller communal, c'est pour cette raison qu'on me met des bâtons dans les roues. Pourvu qu'on me l'achète à un prix normal - pas 35 000 euros alors qu'il en vaut 250 000 ou plus -, je veux bien m'en débarrasser !». D'autres soupçons sont venus aux oreilles du malheureux propriétaire. «On m'a dit aussi que l'entreprise qui se trouve juste à côté aurait aussi des visées sur le lieu, dans une perspective d'agrandissement. Cette société – dirigée par une personne qui est par ailleurs conseiller communal (MR) dans la majorité en place depuis 2006 – attendrait que je sois suffisamment fragilisé pour me proposer un rachat à bon prix. Rumeurs, intox, je ne sais trop que penser de ces ragots. La seule chose qui compte pour moi, c'est de trouver les moyens de débloquer la situation». Claudy Monkerheij, le conseiller MR en question, n'a pas donné suite à notre demande d'entretien. Quant à Marcel Basile, le bourgmestre de Lobbes, il a refusé de nous rencontrer, nous demandant de lui envoyer des questions par écrit. Nous nous y sommes employés le 7 septembre, pour recevoir un accusé de réception de la commune de Lobbes le 10 septembre. «Vos demandes seront examinées prochainement», promettait ce courrier. Le 14 septembre, une lettre était adressée à Daniel Walraevens par le Collège communal de Lobbes: «Veuillez trouver ci-joint une liste de questions qui nous ont été adressées par M. Bouffioux, journaliste, et pour lesquelles voici les réponses qu'il vous plaira ou non de communiquer au journal». Un courrier écrit dans une langue de bois digne de «La Pravda» (période stalinienne), dont on retrouvera l'intégralité sur le blog michelbouffioux.over-blog.com. On en retiendra pour l'essentiel que la commune de Lobbes est bel et bien intéressée par le rachat du terrain de M. Walraevens.

 

Vu du ciel

 

michel-entrepreneur3JPG.JPG

 

 

Sur cette photo, on voit distinctement le terrain de Daniel Walraevens (1), l'entreprise située juste à côté (2) et les immeubles qui ont été construits dans la rue à la même époque (3) où l'entrepreneur carolo se voyait refuser un permis pour un projet similaire. 

 

 

 

 

Complément à l'enquête parue ce jeudi 30 septembre 2010 dans Paris Match (Belgique)

 

Paroles d'architecte (1)

Philippe De Leeuw est l'architecte qui a du faire quatre plans différents et plusieurs modifications dans cette affaire peu banale... Il en est sorti assez marri...«On a fait des tas de modifications à la demande des services de l'urbanisme de la Commune et du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne pour toujours se heurter in fine à des refus... A cinquante mètres, il y a un immeuble tout à fait semblable à l'un des projets que nous avons déposés... Autorisation dans un cas, refus dans l'autre... Il me semble évident que la commune a un œil sur ce terrain et qu'elle a tout fait pour bloquer l'avancement du dossier. La cerise sur le gâteau, c'est qu'on lui propose maintenant son terrain pour des cacahuètes. Ce qui s'est passé dans ce dossier est vraiment scandaleux. Cela fait tout de même longtemps que je pratique ce métier et je n'ai jamais rencontrer une situation similaire.»

 

Paroles d'architecte (2)

Œuvrant au sein d'un grand bureau d'architectes, Pascal Lemen envisage de relancer le dossier du terrain maudit du chemin vert. «Ce dossier très particulier est l'illustration, peut-être un peu caricaturale, mais l'illustration tout de même d'un phénomène général. A savoir qu'on a de plus en plus de complications avec les permis d'urbanisme depuis une dizaine d'années en Région wallonne. Dans un cas comme celui-ci où une commune a une visée sur un terrain, cela peut s'avérer très compliqué, voir compromis. C'est là la résultante du nouveau Cwatup (Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ) : si une majorité communale a pour dessein d'ennuyer un candidat bâtisseur, elle peut très facilement lui mettre des bâtons dans les roues... Il devient alors indispensable de travailler en étroite relation avec un bon cabinet d'avocats spécialisés, ce qui comporte un coût en temps (deux ou trois ans minimum) et en argent. Nous envisageons de déposer un nouveau projet pour ce terrain, en espérant être mieux reçu que notre prédécesseur, l'architecte De Leeuw... »

 

Paroles d'architecte (3)

Président du Conseil francophone de l'Ordre national des Architectes, Jean Thyri ne peut évidemment se prononcer sur un dossier particulier mais il rappelle au nom de ses confrères que le «Cwatup (Code wallon de l'Aménagement) du territoire nécessiterait en tous les cas un sérieux lifting car on l'a modifié et amendé tellement de fois qu'il ressemble à un indigeste millefeuille, conduisant dans certains cas vers véritables impasses qui sont sources d'insécurité juridique.» M. Thiry attire aussi notre attention sur un problème qui a eu son importance dans le dossier de M. Walraevens, la composition des CCAT (Commission consultative communale d'aménagement du Territoire). «Elles sont composées de personnes qui n'ont pas de compétence dans le domaine de l'urbanisme (un agriculteur, un boucher...) et qui siègent là en vertu de savant dosages devant reflété la situation politique locale.» Les CCAT remettent des avis non contraignant mais parfois bien utiles aux desseins des majorités en place dans les conseils communaux.

 

Philippe Henry : «Réévaluer le code wallon du territoire»

Pour le ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, une évaluation du Cwatup (Code wallon de l'Aménagement du Territoire) s'impose alors que cette législation moult fois revue et corrigée, réputée pour sa complexité, comporte des lacunes et parfois même des contradictions qui sont sources d'insécurité juridique. « L'appel d'offre qui a été lancé vers les bureaux d'études se clôturera en octobre et l'évaluation prendra un an », explique-t-on au cabinet du ministre Henry. Tout devrait être passé au crible, les règlements d'urbanisme, les plans, les procédures de délivrance de permis d'urbanisme. En ce qui concerne ce dernier point, le ministre Henry s'interroge sur «la difficulté que l'avis du fonctionnaire délégué ne soit que consultatif, ce qui donne un pouvoir extrêmement important aux communes. C'est comme cela depuis la réforme qui avait été pensée en 2001 par le Ministre réformateur et il faudra évaluer, voire si il n'y a pas moyen de trouver un meilleur fonctionnement.» Récemment, cette réforme attendue a fait l'objet de vif débats au parlement wallon. Le député Jean-Paul Wahl (MR) expliquait alors que le Code a été modifié seize fois entre 2004 et 2009 et qu' «il ne serait d’ailleurs plus un permis délivré par une commune qui ne soit susceptible de faire l’objet d’un recours tant les lacunes décrétales sont nombreuses.» Il déplorait aussi que la refonte du Cwatup ne se fasse plus rapidement...

 

Correspondance avec le bourgmestre de Lobbes

 

De : Bouffioux Michel

Envoyé :mardi 7 septembre 2010 13:18

À : 'marcel.basile@skynet.be'

Objet : Questions relatives au dossier Walraevens (Meyers Group. SA), Chemin vert à Lobbes.

 

Bonjour Monsieur le Bourgmestre,

 

Vous m'avez déclaré ne pas être en mesure de répondre à mes questions par téléphone ou lors d'un entretien. A votre demande expresse, je vous les communique par courriel. Je déplore cette manière de procéder qui est une entrave à une bonne communication dans la mesure où cela compliquera la possibilité de vous poser des sous questions. De plus, je ne disposerai d'aucune garantie que c'est bien vous qui répondrez à ces questions. Peut-être confierai-vous cette tâche à une tierce personne d'un service juridique ou administratif ? Je signalerai donc à mes lecteurs cette manière de communiquer qui renvoie à des pratiques déplorables, notamment utilisées par de grandes entreprises et administrations, qui contrôlent totalement leur communication. Heureusement, à plus haut niveau de responsabilité, dans tous les partis démocratiques de ce pays, la communication peut encore se faire en direct avec les responsables ou des personnes mandatées par eux. Ce qui ne pose aucun problème quand les interlocuteurs connaissent leur dossier et assument leurs décisions, ce qui est la moindre des choses quand on exerce un mandat.

 

Voici donc mes questions qui je l'espère recevront les réponses d'un homme politique plutôt que celles en langue de bois d'un service juridique :

 

1. Quelle appréciation générale portez-vous sur le dossier de M. Daniel Walraevens (nous parlons bien des différentes péripéties administratives relative à un terrain appartenant à la sa Meyers Group sis Chemin Vers à Lobbes)?

 

2. Puis-je connaître la composition (noms et fonctions) de la CCAT de Lobbes? Y siégez -vous en tant que bourgmestre?

 

3. M. Walraevens estime avoir été pris "entre deux feux" à plusieurs reprises dans ce dossier (avis contradictoires de la CCAT et du fonctionnaire délégué à l'urbanisme de la Région, ce dernier étant finalement lui-même contesté dans la décision du 24 juillet 2007 signée par votre confrère André Antoine). Nonobstant les éventuels recours juridiques qu'il n'a pas introduit (conseil d'Etat) concédez-vous que cette position "entre deux feux" dans laquelle s'est retrouvé cet entrepreneur n'était pas aisée pour lui?

 

4. La commune de Lobbes est-elle intéressée par le rachat du terrain appartenant à M. Walraevens?

 

5. A quel prix?

 

6. Avez-vous fait une proposition en ce sens à Monsieur Walraevens, comme il me l'a expliqué?

 

7. Si la commune achetait ce terrain, ce serait pour quelle affectation? L'installation de parc à conteneurs, comme un conseiller communal l'a dit à Monsieur Walraevens?

 

8. Si la commune n'est pas intéressée par l'achat de ce terrain, qu'accepteriez-vous de voir encore construire à cet endroit (Répondez-moi sans langue de bois, s'il vous plait. Je sais bien que la décision ne vous appartient pas à vous seul, je pose la question au responsable politique, pas à un juriste)?

 

9. En novembre 2009, Monsieur Walraevens a reçu une lettre l'avertissant de l'ouverture, à la demande de la commune, d'un dossier au gouvernement wallon (Art 167 et suivant du Code wallon du territoire) relatif à un potentiel réaménagement du site. Qu'en est-il de l'avancement de dossier?

 

10. M. Walraevens craint d'être plus taxé à l'avenir relativement à son terrain. Est-ce une crainte fondée?

 

11. M. Walraevens dit n'avoir reçu aucune réponse de la commune à des demandes de permis de lotir qu'il lui a fait parvenir en 2008. Est-ce exact?

 

12. Le terrain dont nous parlons est-il toujours en zone d'habitat?

 

13. Quelle piste proposeriez-vous pour sortir de cette affaire de manière non conflictuelle, c'est-à-dire sans frais d'avocats, pour les deux parties?

 

Je boucle ce dossier jeudi soir, soit le 9 septembre.

 

Je vous prie, Monsieur le Bourgmestre, de croire en ma parfaite considération.

 

From: commune.lobbes@publilink.be

To: michelbouffioux@hotmail.be

CC: marcel.basile@skynet.be

Subject: Meyers Group

Date: Fri, 10 Sep 2010 14:45:37 +0200

 

Monsieur Bouffioux,

 

Par la présente, nous accusons réception de votre courriel relatif au dossier Walraevens. Vos demandes seront examinées prochainement.

 

Recevez, Monsieur Bouffioux, l'assurance de notre considération distinguée.

 

ADMINISTRATION COMMUNALE

Rue du Pont, 1 - 6540 LOBBES

Tél. : 071/59.00.23 - Fax : 071/59.48.08

E-mail : commune.lobbes@publilink.be

 

 

From: michelbouffioux@hotmail.be

To: commune.lobbes@publilink.be

CC: marcel.basile@skynet.be

Subject: RE: Meyers Group

Date: Fri, 10 Sep 2010 15:32:31 +0200

 

Bonjour,

 

Je vous remercie d'avoir accusé réception ce vendredi (10/09/10) de mon courriel envoyé mardi (07/09/10).

 

Dans ce dernier, je vous précisais que j'espérais recevoir des réponses pour le jeudi (09/09/10). Mais bien sûr, je croyais m'adresser directement au bourgmestre qui, visiblement, a confié ce travail à son administration.

 

La résultante des difficultés de communication de M. Basile est que j'ai du postposer la publication de cette enquête d'une semaine. Je ne peux ainsi attendre indéfiniment après ses (vos) réponses et vous demande d'avoir le minimum de courtoisie de m'indiquer plus précisément le moment où vous pensez pouvoir me les faire parvenir.

 

Parmi les multiples interlocuteurs contactés dans le cadre de cette enquête, M. Basile a été le seul à demander des questions écrites et il reste à ce stade le seul à n'avoir pas encore répondu.

 

Je prends acte de toute manière que votre message non signé "n’engage aucunement la commune de Lobbes". De même, je le suppose, que le coup de téléphone qu'une personne se présentant comme "la commune de Lobbes" m'a passé avant de l'envoyer, il y a quelques minutes. Communication téléphonique surréaliste au cours de laquelle, pour une raison bien étrange, ce présumé fonctionnaire de la commune de Lobbes n'a pas voulu me communiquer son identité. Surréaliste aussi dans la mesure où il s'agissait de connaître mon adresse mail pour envoyer un accusé de réception... au mail que j'avais envoyé.

 

Bien à vous.

Michel Bouffioux.

 

Ensuite, nous avons relancé le bourgmestre de Lobbes en laissant des messages sur son portable mais il ne nous a pas répondu. Toutefois, une lettre datée du 14 septembre a été envoyée par le Collège communal de Lobbes à Daniel Walraevens... pour donner des réponses partielles et hermétiques aux 13 questions que nous avions envoyées au bourgmestre.

 

Le Collège communal de Lobbes écrivait donc ceci :

 

Monsieur,

 

Objet : questions relatives à votre bien sis au Chemin Vert à Lobbes.

 

Veuillez trouver ci-joint une liste de questions qui nous ont été adressées par M. Bouffioux, journaliste et pour lesquelles voici les réponses qu'il vous plaira ou non de communiquer au journal.

 

  1. Nous n'avons pas d'appréciation à donner sur ce dossier; nous répondrons à chaque demande que la S.A. Meyers ou des personnes dûment mandatées nous adresse.

  2. Ci-joint, une copie de l'Arrêté Ministériel renouvelant la CCATM. Le bourgmestre peut assister aux réunions de la CCATM.

  3. Chaque demande a fait l'objet d'une décision des organes compétents. Il est loisible au demandeur d'user de son droit de recours lorsqu'une décision ne lui convient pas.

  4. Le 30 septembre 2008, le Conseil Communal a décidé d'introduire auprès du Ministre compétent une demande de reconnaissance du périmètre en SAR, le bien concerné étant un ancien site d'activité industrielle.

  5. En tant que pouvoir public, la Commune s'en réfère à l'expertise du Comité d'acquisition d'immeubles.

  6. Une conversation téléphonique a eu lieu avec le bourgmestre qui signalait que la Commune pourrait effectivement être intéressée par ce bien.

  7. Le Collège et le Conseil Communal apprécieront au cas par cas l'éventuelle affectation du bien en cas d'acquisition.

  8. Tout projet sera analysé.

  9. La demande est toujours à l'examen à la Région wallonne.

  10. En ce qui concerne le niveau de taxation d'un bien, le Conseil Communal fixe le pourcentage de l'additionnel au précompte immobilier; celui-ci reste identique quelque soit la destination du bien et est fonction du revenu cadastral fixé par le ministère des Finances.

  11. En ce qui concerne le projet de lotissement, le géomètre, auteur du projet, a été avisé qu'avant toute chose, il y avait lieu de faire procéder à une étude de sol afin de s'assurer que le site n'est pas pollué, vu les activités antérieures.

  12. Le bien se trouve toujours en zone d'habitat, le plan de secteur n'ayant pas été modifié récemment.

  13. L'administration communale ne s'estime pas en conflit.

 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

 

Par le Collège, le secrétaire communal ff Nicole Baudson, le bourgmestre Marcel Basile.

 

 

Ce qui donne pour résultat, une interview assez surréaliste, qui aurait certainement trouvé sa place dans « La Pravda » de l'époque stalinienne. 

 

1. Quelle appréciation générale portez-vous sur le dossier de M. Daniel Walraevens (nous parlons bien des différentes péripéties administratives relative à un terrain appartenant à la sa Meyers Group sis Chemin Vers à Lobbes) ?

 Nous n'avons pas d'appréciation à donner sur ce dossier; nous répondrons à chaque demande que la S.A. Meyers ou des personnes dûment mandatées nous adresse. 

 

2. Puis-je connaître la composition (noms et fonctions) de la CCAT de Lobbes? Y siégez -vous en tant que bourgmestre ?

Ci-joint, une copie de l'Arrêté Ministériel renouvelant la CCATM. Le bourgmestre peut assister aux réunions de la CCATM (ndlr : le document en question n'est pas joint à cette réponse...)

3.  M. Walraevens estime avoir été pris "entre deux feux" à plusieurs reprises dans ce dossier (avis contradictoires de la CCAT et du fonctionnaire délégué à l'urbanisme de la Région, ce dernier étant finalement lui-même contesté dans la décision du 24 juillet 2007 signée par votre confrère André Antoine). Nonobstant les éventuels recours juridiques qu'il n'a pas introduit (conseil d'Etat) concédez-vous que cette position "entre deux feux" dans laquelle s'est retrouvé cet entrepreneur n'était pas aisée pour lui ?  

Chaque demande a fait l'objet d'une décision des organes compétents. Il est loisible au demandeur d'user de son droit de recours lorsqu'une décision ne lui convient pas.

4. La commune de Lobbes est-elle intéressée par le rachat du terrain appartenant à M. Walraevens ?  

Le 30 septembre 2008, le Conseil Communal a décidé d'introduire auprès du Ministre compétent une demande de reconnaissance du périmètre en SAR, le bien concerné étant un ancien site d'activité industrielle. 

 

5. A quel prix ?

En tant que pouvoir public, la Commune s'en réfère à l'expertise du Comité d'acquisition d'immeubles. 

 

6. Avez-vous fait une proposition en ce sens à Monsieur Walraevens, comme il me l'a expliqué? Une conversation téléphonique a eu lieu avec le bourgmestre qui signalait que la Commune pourrait effectivement être intéressée par ce bien. 

 

7. Si la commune achetait ce terrain, ce serait pour quelle affectation? L'installation de parc à conteneurs, comme un conseiller communal l'a dit à Monsieur Walraevens ?

Le Collège et le Conseil Communal apprécieront au cas par cas l'éventuelle affectation du bien en cas d'acquisition. 

 

8. Si la commune n'est pas intéressée par l'achat de ce terrain, qu'accepteriez-vous de voir encore construire à cet endroit (Répondez-moi sans langue de bois, s'il vous plait. Je sais bien que la décision ne vous appartient pas à vous seul, je pose la question au responsable politique, pas à un juriste) ?

Tout projet sera analysé.

9. En novembre 2009, Monsieur Walraevens a reçu une lettre l'avertissant de l'ouverture, à la demande de la commune, d'un dossier au gouvernement wallon (Art 167 et suivant du Code wallon du territoire) relatif à un potentiel réaménagement du site.  Qu'en est-il de l'avancement de dossier ?

La demande est toujours à l'examen à la Région wallonne.

10. M. Walraevens craint d'être plus taxé à l'avenir relativement à son terrain. Est-ce une crainte fondée ?

En ce qui concerne le niveau de taxation d'un bien, le Conseil Communal fixe le pourcentage de l'additionnel au précompte immobilier; celui-ci reste identique quelque soit la destination du bien et est fonction du revenu cadastral fixé par le ministère des Finances.

11. M. Walraevens dit n'avoir reçu aucune réponse de la commune à des demandes de permis de lotir qu'il lui a fait parvenir en 2008. Est-ce exact ?

En ce qui concerne le projet de lotissement, le géomètre, auteur du projet, a été avisé qu'avant toute chose, il y avait lieu de faire procéder à une étude de sol afin de s'assurer que le site n'est pas pollué, vu les activités antérieures. 

 

12. Le terrain dont nous parlons est-il toujours en zone d'habitat ?

Le bien se trouve toujours en zone d'habitat, le plan de secteur n'ayant pas été modifié récemment.

 

13. Quelle piste proposeriez-vous pour sortir de cette affaire de manière non conflictuelle, c'est-à-dire sans frais d'avocats, pour les deux parties ?

L'administration communale ne s'estime pas en conflit

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