Mawda : Le ministre de l’Intérieur confirme le « débriefing » des policiers impliqués

«  Le caractère inopportun d’une telle assemblée relève du simple bon sens« , expliquait Me Deswaef. En effet, «  plusieurs des participants sont des témoins, voire des suspects, dans le cadre d’une instruction judiciaire en cours. Une telle réunion invite inévitablement à s’interroger sur la volonté de ses initiateurs et des participants de construire un témoignage collectif, une version commune du déroulement des faits. » L’avocat ajoutait que « le dommage pour l’enquête est encore plus grand en ce qui concerne les policiers qui auraient participé à ce type de caucus avant même d’avoir témoigné devant le comité P et/ou le magistrat instructeur. On pourra toujours suspecter qu’ils ont été influencés par ce qu’ils ont entendu. Comment savoir s’ils n’ont pas appris des éléments nouveaux qui ont pu modifier leur perception des faits, comment ne pas se demander s’ils n’ont pas ressenti une pression qui pourrait moduler leur témoignage ? (… )« .

Me Deswaef soulignait enfin que le respect des principes élémentaires de prudence et de loyauté par des fonctionnaires est rencontré par la loi : « L’article 233 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois pour ‘coalition de fonctionnaires’. On est clairement dans ce cas de figure. On pourrait croire que de tels faits seraient uniquement condamnables alors qu’il serait démontré qu’ils auraient conduit à influencer le cours de la justice par la production de fausses informations ou par l’exercice d’une influence sur des témoins, mais la loi punit la coalition en tant que telle, même si elle n’est pas suivie d’effet, comme c’est le cas pour les crimes et délits contre la sécurité publique que sont l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle. L’existence même d’une réunion ce de type rassemblant des policiers concernés par un dossier pénal, pour se concerter dans l’intention de perturber le bon fonctionnement de l’institution judiciaire chargée de l’enquête, pourrait suffire à établir le délit. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a une jurisprudence très claire sur la nécessité d’éviter que des policiers s’entendent sur une version des faits suite à un incident de tir.« 

« Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Le 8 février, le ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem (CD&V) a été interpellé au parlement par la députée Véronique Waterschoot (Ecolo) : « Confirmez-vous l’existence de ce document relatant le débriefing des policiers ayant participé à la course poursuite ? Porte-t-il la mention ‘diffusion restreinte’ ? Une telle réunion peut-elle selon vous relever d’un délit de coalition de fonctionnaires ?« . La réponse du ministre vient de tomber. Il estime qu’il n’a pas à se prononcer sur une éventuelle infraction pénale – à savoir une coalition de fonctionnaires – en vertu de la séparation des pouvoirs. Ses propos pourraient se traduire par un « circulez, il n’y a rien à voir ». Si Pieter De Crem admet que « ce document existe et porte bien la mention ‘diffusion restreinte’ » et que «  peu de temps après les faits, ce débriefing opérationnel a été organisé avec les entités concernées« , cela ne suscite chez lui aucune critique et pas même un quelconque début de questionnement.

Se contentant d’un rôle de porte-parole de la police, le ministre estime en effet que « la tenue d’un débriefing est une procédure courante lorsque la police a eu recours à la force. L’objectif de ces évaluations internes est d’examiner dans quelle mesures les procédures doivent être adaptées et, à tout le moins, dans quelle mesure les risques qui y sont liés peuvent être réduits. » On rappellera que dans un récent rapport consacré à l’affaire Mawda, le Comité P a lui aussi banalisé la tenue de tels débriefings policiers en mentionnant l’existence de la réunion du 31 mai 2018 sans le moindre commentaire critique, précisant même qu’il y eu d’autres assemblées de ce genre dans le cadre d’une affaire Mawda qui a été décidément très balisée : « Plusieurs débriefings opérationnels ont été organisés entre le 22 mai 2018 et le 06 juin 2018.« 

« On a toujours fait comme cela ! »

Pour la députée Waterschoot, cette réponse de l’exécutif est trop courte : «  On se contente d’évoquer une réunion d’évaluation destinée à éviter qu’une telle tragédie se répète. Ce faisant, le ministre ne prend pas en compte le timing et le contexte du debriefing : cette assemblée réunissait des policiers qui étaient témoins potentiels d’une instruction en cours sur un tir policier qui a causé la mort d’une enfant. La Cour Européenne des droits de l’Homme a produit une jurisprudence claire sur la nécessité d’éviter que des policiers concernés par un incident de tir se réunissent pendant une enquête pour discuter d’une version des faits. » En conséquence de quoi, la parlementaire dit avoir «  invité le Ministre à revoir la pratique générale de débriefings collectifs de policiers à l’aune de la jurisprudence européenne.« . En effet, estime-t-elle, « le risque que de telles réunions puissent être qualifiées de ‘coalition de fonctionnaires’ et leur impact sur les procédures judiciaires en cours doivent être intégrés aux pratiques de la police. » Elle conclut que « si ce debriefing a interféré sur la procédure judiciaire en cours relative aux circonstances du décès de Mawda, ce serait inacceptable« .

« Je note que le ministre parle d’une ‘procédure courante’ à propos de faits contestables au regard de la loi et de la jurisprudence« , commente l’avocat Alexis Deswaef. « Ce qu’il dit pourrait se résumer par la formule ‘On a toujours fait comme cela !’ qui, comme on le sait, est souvent ceux de ceuxsont à court d’arguments.«