<< Le délicat problème des rapports entre le pouvoir judiciaire et les commissions parlementaires d’enquête >> (1) ne se pose pas, disons, à sens unique. Face à la colère des représentants de la nation qui n’obtiennent qu’au compte-gouttes les informations concernant l’organisation, au sens large, de nos polices, se heurte… l’impuissance d’un magistrat confronté au mur du silence par des parlementaires.
Un article publié par l’hebdomadaire « La Cité », le 2 février 1989.
En l’espèce, c’est la plainte déposée en 1983 par le baron Benoît de Bonvoisin contre deux fonctionnaires de la Sûreté de l’État dont il s’agit ici. Sans se prononcer sur le fond d’une affaire encore en cours d’instruction et qui a connu de multiples rebondissements, il peut paraître étonnant de constater certains blocages. Un arrêt du 10 décembre 1987, de la Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Bruxelles, ordonne au juge d’instruction Collin, parmi d’autres devoirs d’enquête, la saisie de l’enregistrement du témoignage d’Albert Raes, administrateur-général de la Sûreté de l’État, devant la commission parlementaire sur les milices privées, les 19 février et 22 avril 1981. Les sénateurs refusent obstinément de répondre à cette demande, arguant notamment d’une prérogative du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. Pour l’avocat Marc Uyttendaele, en tous cas, « rien ne s’oppose à ce que le Sénat d’une part, les sénateurs Wijninckx et Moureaux (respectivement président et vice-président de la commission en 1981) d’autre part, décident spontanément de répondre à l’invitation qui leur est faite par le juge d’instruction. S’il existe, en raison de la séparation des pouvoirs, un droit de silence, celui-ci ne doit pas se muer en une interdiction de parler.«
Certains pourraient cependant objecter que le témoignage de M. Raes a été formulé à huis clos et que, par conséquent, sa divulgation porterait atteinte à une garantie de non-publicité. Implicitement, cela voudrait donc dire que l’administrateur-général de la Sûreté a accepté de collaborer aux travaux de la commission sous la condition d’un black-out complet de ses déclarations. Mais juridiquement, cela n’est pas fondé. En effet, selon Marc Uyttendaele, « les personnes qui sont entendues par les commissions parlementaires d’enquête sont tenues, de toute manière, de témoigner. De plus, les juges d’instruction entendent également les témoins dans le cadre de leurs cabinets. Par conséquent, les témoignages qui sont faits dans le cadre d’une commission d’enquête ne sont pas différents de ceux qui sont faits devant un magistrat. Une nouvelle fois, le Sénat et les sénateurs Wijninckx et Moureaux sont libres de répondre ou non aux demandes qui leur sont faites par le juge d’instruction. »
C’est ce qu’on appelle la raison d’État.«
Jos Wijninckx
En définitive, le « niet parlementaire » se résume donc à un choix politique. Comme nous l’a expliqué le sénateur Jos Wijninckx, « la décision de ne pas communiquer de documents à l’extérieur du Parlement a été prise par l’unanimité des membres de la commission sur les milices privées à l’issue de ses travaux. Depuis, nous avons gardé cette ligne de conduite qui a notamment été justifiée par une note de Roger Lallemand au pouvoir judiciaire. Nous jugeons inopportun de rendre publiques certaines déclarations de l’administrateur-général de la Sûreté de l’État, Albert Raes, ainsi que les propos tenus par certains représentants de services de l’armée. C’est ce qu’on appelle la raison d’État. »
Existe-t-il des secrets qui doivent être gardés au détriment de toute autre considération ? Ce sera en fin de compte la question à laquelle répondra la Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Bruxelles, en décidant ou infirmant le devoir d’enquête du juge d’instruction Collin, le 16 février prochain.
(1) Selon l’expression utilisée par Marc Uyttendaele, dans un article à paraître au Journal des Tribunaux.
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